Documents légaux

Commande électronique de documents

Nos services en ligne :

Vous pouvez téléchargez ci-dessous certains documents administratifs, ou en commander d'autres via notre formulaire en ligne.
Les documents pouvant être commandés via ce formulaire en ligne sont :

• Acte de naissance,
• Acte de mariage,
• Acte de divorce
• Acte de décès
• Extrait de casier judiciaire (modèle 1 *)
• Extrait de casier judiciaire (modèle 2 *)
• Certificat de composition de ménage
• Certificat de nationalité
• Certificat de résidence
• Certificat de vie
• Certificat d’inscription aux registres de la population


* Modèle 1 : Extrait de casier judiciaire demandé pour accéder à une activité qui ne relève pas de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.
* Modèle 2 : Extrait de casier judiciaire demandé pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.

Veillez également à bien prendre connaissance des procédures administratives liées à chaque type de demande.

Liste des documents à télécharger